CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable au 23/11/2018

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes effectuées hors contrat par CUBE.NC, à son Client.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CUBE.NC et de son Client dans le cadre de la vente de matériel et de toutes prestations informatiques, téléphoniques et internet. Elles s’appliquent à tout achat effectué par le Client auprès de CUBE.NC. Tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Toute commande constitue pour le Client un engagement ferme et irrévocable d’achat dès lors qu’il a remis le devis signé ou le bon de commande à CUBE.NC. CUBE.NC se réserve le droit de refuser la commande sous CINQ (5) jours ouvrés suivant la remise par le Client du devis signé ou du bon de commande.
Le protocole de télégestion représente une commande au sens des présentes conditions générales de vente. La remise de ce document dûment rempli et signé par le Client à CUBE.NC, valide la commande.
La commande devra être assortie d’un acompte correspondant à TRENTE (30) % de son montant total. Toutefois, CUBE.NC pourra exiger un acompte plus important en fonction de la nature et de la spécificité de la commande ainsi qu’en cas de première commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne pourra être cédé à un tiers quelconque sans l’accord de CUBE.NC.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix s’entendent en Francs Pacifique (XPF) et toutes taxes comprises. CUBE.NC pourra réviser ses prix à tout moment en fonction de l’évolution de la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) ou de toute autre modification fiscale.

ARTICLE 4 – FACTURATION -PAIEMENT
4.1 Acompte
Le paiement de l’acompte défini à l’article 2 ci-dessus ne signifie pas que le Client possède la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon de cet acompte. Dans la mesure où CUBE.NC accepterait la demande d’annulation de la commande par le Client, l’acompte préalablement versé sera non remboursé.
4.2 Paiement
Sauf ouverture de compte spécifique ou accord particulier contraire stipulé sur le devis ou le bon de commande et accepté par CUBE.NC, le prix est payable au comptant, pour partie lors de la commande sous forme d’acompte défini à l’article 2 ci-dessus, le solde au plus tard le jour d’émission de la facture. Les termes du paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. En cas d’un non-paiement, le montant restant du prix portera intérêts immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de DIX (10) % l’an et ce, jusqu’au règlement définitif des sommes dues.
Les frais de retour d’effets impayés et éventuellement de prorogation, sont toujours à la charge du tiré.
Les frais de justice, de procédures judiciaires ou extrajudiciaires exposés par le créancier en vue de la régularisation ou du recouvrement de sa créance, les avances effectuées afin d’assurer la conservation de son gage seront à la charge du Client qui sera tenu de les rembourser immédiatement au créancier. Ces frais seront augmentés de DIX MILLE (10.000) F.CFP correspondant aux coûts de gestion des impayés.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Délai
Si la marchandise est en stock au moment de la réception de la commande, CUBE.NC s’engage à respecter un délai de livraison de QUINZE (15) jours pour la Nouvelle-Calédonie.
Si la marchandise doit faire l’objet d’une commande fournisseur, CUBE.NC s’engage à ne pas dépasser un délai de livraison de TROIS (3) mois en cas d’acheminement par voie aérienne et d’un délai de livraison de SIX (6) mois en cas d’acheminement par voie maritime pour la Nouvelle-Calédonie.
Ces délais n’incluent pas le temps nécessaire à l’installation des matériels (physiques et/ou virtuels) par CUBE.NC.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Passé ces délais, le Client aura la faculté de résilier la commande sans frais. En pareil cas, les éventuelles sommes déjà versées par le Client seront remboursées dans un délai d’UN (1) mois.
5.2 Exceptions
CUBE.NC est désengagé de plein droit de sa responsabilité relative aux délais de livraison indiqués :
– dans le cas où les termes du paiement ne sont pas respectés par le Client ;
– en cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessous.
5.3 Mise à disposition
Le Client doit prendre livraison dans les DIX (10) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, CUBE.NC aura la faculté :
– de mettre en demeure le Client de prendre livraison et de payer le prix du matériel ;
– d’annuler la vente de plein droit, de conserver l’acompte versé par l’Acheteur et de recouvrer les sommes complémentaires, à titre d’indemnité comme indiqué dans l’article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA COMMANDE
6.1 Clause de dédit
En cas d’annulation de la commande, à quelque période que ce soit, le Client s’oblige au paiement d’une indemnité complémentaire égale à :
QUATRE VINGT (80) % du prix de vente du matériel (physique ou virtuel) à titre d’indemnité si le matériel commandé n’est pas en stock ; L’acompte déjà versé sera déduit de cette indemnité.
DIX (10) % du prix de vente du matériel (physique ou virtuel) avec un minimum de CINQ MILLE (5000) F.CFP à titre d’indemnité si le matériel commandé est en stock.
6.2 Dérogation
Le Client aura la faculté d’annuler sa commande, sous réserve du respect des droits de CUBE.NC, dans les seuls cas suivants :
a – Hausse du tarif de plus de QUINZE (15) % par rapport au prix de référence visé dans la commande sauf si le changement de tarif applicable résulte d’une prise de possession tardive ;
b – En cas de dépassement du délai de livraison du matériel commandé.
La sollicitation et l’obtention d’un financement quel que soit le type de celui-ci auprès de quelque société que ce soit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du financement demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. L’Acheteur fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est complètement indépendante du présent contrat.
6.3 Matériel à la vente
En cas d’arrêt de la fabrication par le fournisseur du matériel commandé par le Client, CUBE.NC s’engage à proposer une référence similaire au Client qui peut annuler sa commande sans frais.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilités du Vendeur
CUBE.NC est responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente, sauf dans les cas prévus par l’article 8 du présent document.
7.2 Responsabilités de l’Acheteur
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à CUBE.NC en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente, sauf dans les cas prévus par l’article 8 du présent document.

ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie sur les équipements
CUBE.NC s’engage à garantir les équipements, pièces et main d’œuvre en retour atelier, pendant DOUZE (12) mois à compter de la livraison ou de l’émission du procès-verbal de recette, contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, de conception ou de fabrication non décelable à la livraison.
8.2 Accessoires et périphériques
CUBE.NC s’engage à garantir les accessoires et périphériques en retour atelier, pendant SIX (6) mois à compter de la livraison ou de l’émission du procès-verbal de recette, contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, de conception ou de fabrication non décelable à la livraison.
8.3 Câblage
CUBE.NC s’engage à garantir l’installation du câblage sur site (Nouméa/Grand-Nouméa) pendant DOUZE (12) mois si l’installation est certifiée par CUBE.NC, pendant TROIS (3) mois si l’installation n’est pas certifiée.
L’intervention hors zone Nouméa et Grand Nouméa est soumise à devis.
8.4 Garantie constructeur
Le Client est libre d’utiliser la garantie constructeur (hors produit MITEL). Les coûts occasionnés seront à la charge du Client.
8.5 La garantie de CUBE.NC
Strictement limitée au remplacement en atelier des pièces jugées défectueuses et aux frais de main-d’œuvre nécessaire à la remise en état des matériels pour autant que ces matériels soient réparables. L’indisponibilité des matériels consécutifs aux interventions de garantie n’ouvre pas droit au prêt d’un matériel équivalent.
8.6 La garantie ne couvre pas :
– Les consommables (ex : batteries, combinés, cordons… (Liste non exhaustive)) ;
– Le matériel retourné incomplet et sans son emballage d’origine ;
– Le vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, le remplacement ou la réparation résultant de l’usure normale, de détérioration, d’accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation impropre à sa destination, ou les défectuosités dues à un défaut d’approvisionnement en énergie ou de stockage, l’inobservation des consignes d’utilisation et d’entretien, de mise en service, les incidents tenant à la force majeure ou à une cause naturelle, toute autre cause que CUBE.NC ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empêcher les effets.
La garantie cesse de plein droit si le Client a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications ou des réparations sur le matériel à sa propre initiative et sans l’accord exprès de CUBE.NC.
8.7 La fourniture de matériel d’occasion et les réparations de matériel usagé sont toujours faites sans garantie.
8.8 L’entretien normal du matériel n’est pas compris dans la garantie et donne lieu à un contrat spécial de maintenance.
8.9 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit immédiatement informer CUBE.NC, par écrit, des défauts imputés à la fourniture.
8.10 Au cas où une réclamation afférente à la présente garantie se révélerait injustifiée, toutes les dépenses encourues seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du matériel au profit du Client ne sera réalisé qu’après règlement complet et effectif de son prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit matériel. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception dudit matériel par le Client.
Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction du matériel. Il s’interdit de le revendre ou de le grever de toute obligation à l’égard d’un tiers, et ce jusqu’à parfait paiement. Il autorise CUBE.NC à inscrire un gage sur le matériel acheté à hauteur de son prix de vente, gage qui sera levé dès paiement complet du prix.
En cas de cession du matériel par le Client alors que le règlement est incomplet, la responsabilité pénale de ce dernier sera engagée.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucun retard, défaut ou manquement dans l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie ne saurait en engager la responsabilité dès lors qu’il serait causé par un cas de force majeure. La force majeure est entendue selon sa définition jurisprudentielle comme tout événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. Si tel cas se présentait, les parties devront se concerter sur les suites à donner à la vente.
Si un désaccord s’installait entre elles, la vente serait alors annulée de plein droit sous TRENTE (30) jours.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute vente pourra être résiliée de plein droit par CUBE.NC, le matériel devenant immédiatement et rétroactivement la propriété de ce dernier, dans les cas suivants :
– A défaut de paiement de l’échéance convenue, QUARANTE HUIT (48) heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse ;
– En cas de sûreté venant à affecter les biens meubles et immeubles du Client.
Toute vente ainsi résolue entraînant pour CUBE.NC des frais et des dépenses, les sommes déjà payées au moment de la résolution de la vente, resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d’une mise en demeure en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de la faculté de CUBE.NC d’exercer tous recours en paiement de dommages et intérêt qui ne seraient pas couverts par les sommes qui resteront acquises en tout état de cause à CUBE.NC comme ci-dessus, à titre de clause pénale.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa et le Tribunal de Première Instance de Nouméa seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente.